Loi n° 90/013 portant protection phytosanitaire.

Les conditions d'importation et d'exportation des végétaux et des produits végétaux ainsi que des sols ou des milieux de culture sont fixées par voie réglementaire. L'importation, l'exportation, la fabrication, le conditionnement, le stockage, la distribution et l'utilisation des pesticides sont assurés dans les conditions fixées par voie réglementaire. Les personnes physiques ou morales qui importent, exportent, fabriquent, conditionnent, stockent, distribuent et utilisent les pesticides sont astreintes à un contrôle dans les conditions fixées par voie réglementaire.