Arrêté n°00104/MINEPIA/MINFI du 30 juillet 2010 fixant les tarifs de rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires et des quotes-parts acquittées par les éleveurs
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté conjoint fixe les tarifs de rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires et des quotes-parts acquittées par les éleveurs. Le tarif de la vaccination acquitté par l’éleveur ou le propriétaire d’animaux est calculé en tenant compte des éléments ci-après : la taxe de vaccination pour l’Etat ; les honoraires du vétérinaire sanitaire ; et le cout du vaccin.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No