Loi nº 81-13 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce texte comprend 140 articles organisés en 6 titres dont le titre 4 consacré à la pêche. Ce dernier comprend 7 chapitres (articles 78-113), à savoir: Des définitions (I); De l'exercice du droit de pêche (II); De la gestion et de la conservation des ressources halieutiques (III); De la mariculture et de la pisciculture (IV); De la mise en place des établissements de pêche (V); L'inspection sanitaire et le contrôle des produits de la pêche (VI); Le conditionnement et le transport des produits de pêche (VII).
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes les dispositions contraires anterieures, notamment: l'ordonnance nº 73-18 du 22 mai 1973, la loi nº 74-12 du 16 juillet 1974, la loi nº 75-4 du 2 juillet 1975.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repeals