Loi nº 75-13 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.

Cette loi porte attributions de l'Inspection sanitaire vétérinaire et fixe la liste des zoonoses et les relatives mesures de protection, les pouvoirs de police des fonctionnaires de l'Inspection et les infractions en matière sanitaire vétérinaire, avec les relatives sanctions. La liste des zoonoses prévues par cette loi doit être intégrée par celle dressée par l'Office International des Epizoties (OIE), annexée au présent document. L'Inspection sanitaire vétérinaire est chargée du contrôle hygiénique des animaux et des produits d'origine animale, halieutique et leurs dérivés, ainsi que du contrôle de leurs conditions de conservation, de stockage, de distribution et du contrôle de la détermination des normes de présentation et de conditionnement. L'Inspection sanitaire donne lieu à l'établissement d'un certificat sanitaire ou d'un laissez-passer sanitaire et au paiement d'une taxe d'inspection.