Loi nº 89-27 portant sur les déchets toxiques et dangereux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte interdiction de l'introduction, la production, le stockage, la détention, le transport, le transit et le déversement sur le territoire national des déchets toxiques et/ou dangereux sous toutes leurs formes.
Sont considérés comme déchets toxiques et/ou dangereux, les matières contenant des substances inflammables, explosives, radio-actives, toxiques présentant un danger pour la vie des personnes, des animaux, des plantes et pour l’environnement.
Sont considérés comme déchets toxiques et/ou dangereux, les matières contenant des substances inflammables, explosives, radio-actives, toxiques présentant un danger pour la vie des personnes, des animaux, des plantes et pour l’environnement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by