Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets

Le présent décret fixe les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux catégories de déchets suivants, ainsi qu’à ceux des annexes : déchets ménagers et assimilés ; déchets industriels, commerciaux et artisanaux ; déchets hospitaliers (médicaux et pharmaceutiques) ; déchets inertes ; et déchets agricoles. Sont exclus du champ d’application du présent décret : les déchets radioactifs, les épaves des navires et toutes autres épaves maritimes, les effluents gazeux ainsi que les rejets, dépôts directs ou indirects dans une eau superficielle ou une nappe phréatique excepté les rejets qui sont contenus dans des récipients fermés, régis par les textes particuliers.