Loi n°106/AN/00/4ème L portant sur le Cadre de l’Environnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi définit les objectifs et les principes généraux de gestion de l’environnement en République de Djibouti. Elle en fixe l’organisation institutionnelle. La protection de l’environnement incombe à l’État aux personnes morales régulièrement constituées, aux groupements ainsi qu’à tous les citoyens. : Il est créé un Comité National pour l’Environnement (CNE) chargé de définir les axes de la politique environnementale et de faciliter la coordination des actions de l’État dans le domaine de l’environnement. Ce comité est assisté par un Comité Technique pour l’Environnement (CTE).
La loi fixe les mesures de protection des divers milieux, à savoir les eaux continentales, les eaux maritimes, les habitats humains, l'air et le sol, ainsi que les mesures à prendre pour gérer les divers facteurs de dégradation de l'environnement, tels que le bruit, les rayonnements, les vibrations, les déchets, dangereux et non, et les substances toxiques ou dangereuses.
L’État veille à l’intégration de l’environnement à tous les niveaux du développement. Il peut mettre en oeuvre les mécanismes de gestion de l’environnement notamment: - l’évaluation environnementale stratégique, - l’étude d’impact environnemental, - le suivi environnemental
La loi fixe les mesures de protection des divers milieux, à savoir les eaux continentales, les eaux maritimes, les habitats humains, l'air et le sol, ainsi que les mesures à prendre pour gérer les divers facteurs de dégradation de l'environnement, tels que le bruit, les rayonnements, les vibrations, les déchets, dangereux et non, et les substances toxiques ou dangereuses.
L’État veille à l’intégration de l’environnement à tous les niveaux du développement. Il peut mettre en oeuvre les mécanismes de gestion de l’environnement notamment: - l’évaluation environnementale stratégique, - l’étude d’impact environnemental, - le suivi environnemental
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti n°20, 31 octobre 2000.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by