Arrêté du 30 décembre 2004 portant création du comité interministériel sur les ressources hydriques frontalières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est institué auprès du ministre chargé des ressources en eau, un comité interministériel des ressources hydriques frontalières, ayant pour mission d’animer et de coordonner les activités relatives à l’évaluation, l’exploitation et la conservation des ressources hydriques frontalières.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 14, 23 février 2005, p. 16 et 17.
Source language
French
Legislation Amendment
No