Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques d'exploitation des ouvrages de distribution du gaz. Les dites spécifications et procédures techniques sont annexées à l'original du présent arrêté.
Elles s'appliquent aux: a) concessionnaires de distribution du gaz; b) entreprises habilitées à effectuer des interventions sur les ouvrages de distribution du gaz.
Il est aussi mis en place, par décision du ministre chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et de la mise à jour des spécifications et procédures techniques régissant l'activité de distribution du gaz.
Elles s'appliquent aux: a) concessionnaires de distribution du gaz; b) entreprises habilitées à effectuer des interventions sur les ouvrages de distribution du gaz.
Il est aussi mis en place, par décision du ministre chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et de la mise à jour des spécifications et procédures techniques régissant l'activité de distribution du gaz.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n. 28 du 2 Ramadhan 1442 14 avril 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No