Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur relevant du domaine privé de l’Etat, n'ayant pas fait l'objet de procédures d'identification, de délimitation et d'attribution réglementaire.
L'arrêté concerne: - les terres mises en valeur effectivement et avec justificatifs avant la publication du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021; - les terres mises en valeur n'ayant pas fait l'objet de contentieux particuliers ou de conflits inter-exploitants.
La procédure pour la présentation des demandes ainsi que leur classification et la procédure de leur mise en conformité sont décrites par le texte.
Également le décret règle la composition et de la Commission de mise en conformité, instituée auprès du wali territorialement compétent, afin d'examiner les dossiers de mise en conformité ainsi que la procédure d'examen des dossiers.