Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.

Le présent Décret Exécutif, qui se compose de 4 Chapitres et un Annexe, a pour objet, comme établit par le Chapitre 1, de définir les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession, entendant par mise en valeur, toute action tendant à mettre en production et à valoriser le potentiel du patrimoine foncier à vocation agricole, afin de permettre une production, annuelle ou pluriannuelle, destinée à la consommation humaine, animale ou industrielle, directement ou après transformation.
Ces actions peuvent porter, notamment sur des travaux de mobilisation de l'eau et de l'énergie, d'aménagement, d'équipement, d'irrigation, de drainage, de plantation et de conservation des sols.
La mise en valeur des terres à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat peut être initiée et réalisée par l’Etat dans le cadre de programmes de développement agricole où par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, le cas échéant, avec le concours de l’Etat, selon les clauses du cahier des charges y afférent.
Le texte règle en suite les conditions d'attribution des terres à metter en valeur qui font l'objet du Décret (Chapitre 2) ainsi que les modalités de leur attribution (Chapitre 3) et prévoit que l'administration introduit une demande de résiliation de l'acte de concession auprès des services des domaines de wilaya, en cas de manquement par le concessionnaire aux clauses du cahier des charges et au business plan de son projet d'investissement, dûment constaté, après deux mises en demeure restées infructueuses.
Parmi les dispositions particulières, transitoires et finales est réglé le passage de la concession en cas de décès du bénéficiaire. Enfin, le Décret exécutif abroge le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur.
L'Annexe porte sur les cahier des charges fixant les droits et obligations des concessionnaires-investisseurs dans le cadre de la mise en valeur des terres relevant du domaine privé de l’Etat par la concession.