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Décret exécutif n º 06-386 fixant les conditions et les modalités d’obtention et de délivrance du permis de chasse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’obtention et de délivrance du permis de chasse. Le postulant au permis de chasse, doit s’inscrire auprès de l’administration chargée de la chasse territorialement compétente pour effectuer le stage en vue de l’obtention de l’attestation l’habilitant à être titulaire d’un permis de chasse. Le programme du stage porte sur: la connaissance du gibier, la connaissance de la législation et de la réglementation applicables à la chasse, l’éthique de la chasse, le maniement des armes et la connaissance des munitions, et les notions de secourisme.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 70, 5 novembre 2006, p. 8 à 13.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements