Décret exécutif n° 02-66 fixant les modalités d'adjudication des titres miniers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de l'appel d'offres et de sélection des attributaires de titre minier pour l'exercice d'une activité minière sur des indices ou des gisements mis en adjudication. L'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier élaborera un inventaire exhaustif des indices et gisements découverts suite à des travaux financés sur des fonds publics et susceptibles de faire l'objet de l'exercice d'une activité minière par adjudication.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n°11, 13 février 2002, p. 30 à 32.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements