Décret exécutif n° 06-216 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 16 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants. La certification des semences et plants atteste de la conformité du processus des systèmes de production des semences et plants définie par des règlements techniques par espèce ou par groupe d’espèces fixés par des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 41, 21 juin 2006, p. 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements