Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale.

La présente loi a pour objet de déterminer les conditions: 1) d'homologation, de production, de multiplication et de commercialisation des semences et plants utilisés dans la production végétale; 2) de protection des obtentions végétales, afin de favoriser et promouvoir l'utilisation de variétés végétales les plus adéquates aux réalités de l'agriculture nationale d'une part, et aux habitudes et aux besoins des consommateurs d'autre part; de permettre une maîtrise effective de la qualité des semences et des plants utilisés par l'agriculture nationale; de garantir aux obtenteurs nationaux et étrangers une protection de leurs droits et d'organiser et de réguler l'ensemble des relations entre les différents opérateurs en matière de semences et de plants.