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Décret exécutif n° 06-217 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions de l’article 16 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg66075.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 41, 21 juin 2006, p. 8.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale.
Implemented by
Arrêté du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019 fixant les caractéristiques des étiquettes officielles des semences et plants ainsi que leurs couleurs.
Arrêté du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019 fixant le règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires.