This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret exécutif n° 06-246 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions de l’article 5 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants. La commission est chargée: - d’orienter et de coordonner les programmes de production et d’approvisionnement en semences et plants - d’examiner toutes mesures organisationnelles, techniques et/ou économiques favorisant le développement et l’amélioration de la production nationale des semences et plants et de leur commercialisation; - d’examiner les projets de règlements techniques de la production et de la commercialisation des semences et plants ; - d’examiner des demandes pour l’inscription et/ou la radiation des variétés sur le catalogue officiel; - d’examiner les demandes pour la protection des obtentions végétales; - d’examiner les demandes d’octroi de l'agrément de production et de vente des semences et plants.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg66098.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 46,16 juillet 2006, p. 19.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale.
Implemented by
Arrêté du 15 Chaabane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants.
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1436 correspondant au 23 février 2015 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’homologation des variétés.