Décret exécutif n° 06-248 fixant les modalités d’organisation des battues administratives.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation des battues administratives, qui constituent le moyen de régulation des populations d’animaux sauvages classées espèces pullulantes.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 46, 16 juillet 2006, p. 22.
Multilateral Environmental Agreements
Convention on Migratory Species
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements