Loi nº 82-10 relative à la chasse.

Cette loi a pour objet l'organisation de l'exercice de la chasse et la protection et le développement du patrimoine cynégétique. Elle comprend 67 articles répartis en 6 titres: Dispositions générales (I); Exercice du droit de chasse - périodes, permis de chasse, lieux de chasse (II); Préservation et développement du patrimoine cynégétique - protection du patrimoine, mesures concernant les animaux malfaisants, développement du patrimoine cynégétique (III); Sanctions - responsabilité des chasseurs divers délits de chasse et peines, constatation des infractions, police de la chasse (IV); Groupements de chasse - associations et fédérations de chasse, conseil supérieur de la chasse (V); Dispositions particulières (VI). Cette loi pose les principes d'une exploitation rationnelle du patrimoine cynégétique et donc basée sur le maintien des équilibres écologiques, par le respect de la nature et la conservation de la faune. La loi protège de manière directe certaines espèces de gibier, en établissant une liste des animaux protégés (par décret) et, en général assure la protection et le développement du gibier au moyen de l'élevage du gibier (affectation de zones, réserves biologiques intégrales, petites réserves créées par les collectivités locales) et de dispositions règlementant les conditions dans lesquelles s'effectue l'exercice de la chasse (conditions du permis de chasse, interdiction de la vente de gibier pendant une période déterminée, caractéristiques des armes de chasse retenues, interdiction de chasser la nuit ou à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés).