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Décret exécutif nº 07-207 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions de l'article 46 de la loi n°03-10 du 19 juillet 2003, le présent décret a pour objet de réglementer l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg73511.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 43, 1er juillet 2007, p. 10 à 17.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret exécutif nº 10-142 modifiant le décret exécutif n° 07-207 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.
Implements
Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.
Repealed by
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent juillet 2003.