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Décret exécutif N° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité, en application de son article 178 de loi N° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg133903.pdf
Web site
http://Www.Joradp.Dz
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Algérienne N° du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013, p.4-6.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.
Implemented by
Arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière éolienne
Arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque.