Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur.

Le présent décret fixe les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur. Il s’applique à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance et fixe les dispositions garantissant le droit des consommateurs à l’information.