Décret exécutif n° 14-366 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires.

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires, en application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes Les dispositions du présent décret s’appliquent aux denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine.