Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.).

Le présent décret porte création d’un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière « Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage » (C.A.C.Q.E.). Ce Centre est placé sous la tutelle du ministre du commerce et a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux en matière de protection de la santé et sécurité du consommateur, de contrôle de la qualité et de rechercher, constater et poursuivre toutes fraudes ou falsifications et infractions à la législation. Ce centre entreprend toutes actions et interventions pour le développement de ce domaine, la promotion de l’emballage et du conditionnement et participe aux travaux des organismes internationaux ou régionaux spécialisés en matière de qualité et de contrôle de qualité. Cette structure est dotée d’un conseil d’orientation scientifique et technique et ses recettes proviennent, à savoir : des subventions de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ; des subventions des organismes internationaux, après autorisation des autorités supérieures ; des produits de vente de publications ou d’études à caractère scientifique ou technique autorisées par l’autorité de tutelle ; des ressources diverses liées à l’activité du centre et en dons et legs.