Décret exécutif n° 96-64 fixant les cadres d'organisation de l'interprofession agricole.

Le présent décret a pour objet de fixer les cadres d'organisation de l'interprofession agricole, c'est à dire de l'organisation professionnelle constituée par l'ensemble des intervenants dont les intérêts gravitent autour d'un produit agricole de base, d'un groupe de produits ou d'une filière agricole. Ces organisations revêtent la forme de conseils et d'offices interprofessionnels.