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Décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé Fonds national pour l'environnement".
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg43408.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret exécutif nº 06-237 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".
Décret exécutif nº 01-408 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".
Repealed by
Décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaabane 1438 correspondant au 22 mai 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national de l'environnement et du littoral".