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Décret exécutif nº 06-237 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret ajoute aux recettes:" - les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans le domaine hydraulique, dans les nappes souterraines, et dans l’atmosphère", et aux dépenses : " - les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution accidentelle à l’exception de la pollution marine".
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg66088.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 45, 9 juillet 2006, p. 11.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".
Repealed by
Décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaabane 1438 correspondant au 22 mai 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national de l'environnement et du littoral".