Décret exécutif nº 02-470 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières.

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des matériaux soumis à une autorisation d’exploitation des carrières et sablières et de définir les modalités d'instruction et d'attribution et les procédures y afférentes. La liste des matériaux susceptibles d'être exploités sous le statut de carrières et sablières est la suivante galets, éboulis, arènes granitiques, tuf en croûte, débris calcaires, marnes, schistes et autres tout venant. L'activité d'exploitation de carrières et sablières ne peut être entreprise que sur la base d'un acte administratif portant autorisation d'exploitation de carrières et sablières délivrée par l'Agence nationale du patrimoine minier. Elle ouvre à son titulaire le droit à l'enlèvement de la quantité de matériaux prévue pour les besoins des projets inscrits dans les programmes communaux et sectoriels ou tout autre programme national de développement.