Décret exécutif nº 08-188 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de la loi nº 01-10 portant loi minière, notamment son article 91 bis, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 37, 6 juillet 2008, p. 4 à 11.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements