Décret exécutif nº 03-477 fixant les modalités et les procédures d'élaboration, de pubblication et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités et les procédures d'élaboration, de pubblication et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux.
Attached files
Topics
Chemicals and Waste
Climate and Atmosphere
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Toolkit legislation
Air Quality