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Décret exécutif nº 10-142 modifiant le décret exécutif n° 07-207 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret a pour objet modifier les dispositions de l'annexe II du décret réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, relatives à la date d'élimination des Hydrochlorofluorocarbones (HCFC).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg96333.pdf
Web site
http://www.joradp.dz
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 34, 23 mai 2010, p. 10.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret exécutif nº 07-207 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.
Repealed by
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent juillet 2003.