Décret exécutif nº 07-293 fixant les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, qui peut s'opérer soit à travers des contrats de fourniture bilatéraux, soit à travers des offres et d'achat sur les marchés de l'électricité et du gaz.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 62, 3 octobre 2007, p. 13 à 17.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by