Décret exécutif nº 3-439 fixant les conditions d'élaboration et d'approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l'aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d'élaboration et d'approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l'aquaculture. Le projet du schéma est élaboré par une commission, dont les travaux sont soumis pour avis aux collectivités locales et aux organisations publiques dont l'activité est liée à la pêche et à l'aquaculture.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No