Décret exécutif nº 96-121 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche.

Ce décret fixe les conditions et les modalités d'exercice de la pêche, conformément aux dispositions du décret législatif nº 94-13 du 28 mai 1994. Il comprend 59 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Zones de pêche, notamment la zone de pêche côtière à l'intérieur des 3 milles nautiques, la zone de pêche au large à l'intérieur des 12 milles et la zone de grande pêche (II); Moyens de pêche, fixant les caractéristiques et les conditions requises aux bateaux et aux navires de pêche (III); Armateur à la pêche, qui porte la définition de l'armateur et arrête ses obligations (IV); Personnes pouvant pratiquer la pêche commerciale, à savoir les inscrits maritimes détenteurs d'un livret professionnel à la pêche (V); Engins, périodes et lieux de pêche, classant les filets en 3 catégories (filets fixes, filets flottants ou dérivants et filets traînants) et fixant les respectives mesures des mailles, ainsi que les zones et les périodes où leur utilisation est interdite (VI); Pêche récréative, comprenant la pêche à pied, à la nage et de plaisance, pour laquelle est nécessaire une autorisation (VII); Pêche scientifique, fixant les conditions requises pour obtenir le relatif permis ainsi que les modalités d'exercice de cette pêche (VIII); Pêche prospective (IX).