Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

La présente loi est structurée en 9 titres et comprend 450 articles. Le Titre I portant Dispositions et principes fondamentaux prévoit les dispositions générales. Elle fixe les dispositions et principes fondamentaux et vise à concrétiser les droits et devoirs de la population en matière de santé. Elle a pour objet d’assurer la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la santé des personnes dans le respect de la dignité, de la liberté, de l’intégrité et de la vie privée. Les objectifs en matière de santé consistent à assurer la protection de la santé des citoyens à travers l'égal accès aux soins, la garantie de la continuité du service public de santé et la sécurité sanitaire. Par ailleurs, il prévoit les obligations de l'Etat en matière de santé ; et les droits et obligations des patients.
Le Titre II relatif à la protection et prévention en santé définit la Protection en santé; la prévention en santé; les programmes spécifiques de santé (protection de la santé de la mère et de l’enfant, Protection de la santé des adolescents, Protection de la santé des personnes âgées, Protection des personnes en difficulté, Protection de la santé en milieu du travail); la protection du milieu et de l’environnement (l’Etat met en œuvre la politique d’hygiène du milieu, du cadre de vie des citoyens et de l’environnement en vue d’assurer la protection et la promotion de la santé de la population). L'importation, la production, la conservation, le transport et la distribution des produits alimentaires, l’équipement de préparation, l’emballage et les matériaux d’emballage ainsi que la vente de ces produits, sont soumis au contrôle systématique de salubrité et d’hygiène des services concernés. L’étiquetage des produits commercialisés doit mentionner tout composant comportant un risque sanitaire pour l’utilisateur ou un impact sur l’environnement. Les services de santé veillent, en collaboration avec les services concernés, à l’application de la réglementation en matière d’emploi des substances chimiques pour la production et la conservation alimentaire végétale et animale ainsi que des produits phytosanitaires et de synthèse. Les structures et les établissements de santé en collaboration avec les services concernés, veillent à la conformité et au respect des normes d’hygiène et de qualité nutritionnelle dans les établissements de restauration, notamment ceux réservés aux collectivités. Les sociétés, les entreprises et les chargés de service dans le domaine de la restauration doivent soumettre leurs travailleurs aux examens médicaux nécessaires périodiques.
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé prévoit également des dispositions relatives à la protection des malades atteints de troubles mentaux ou psychologiques (Titre III); les professionnels de santé (Titre IV); les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux (Titre V); organisation et financement du système national de santé (Titre VI); l’éthique, déontologie et bioéthique médicale (Titre VII) ; et les dispositions pénales (Titre VII); dispositions particulières (Titre VIII), transitoires et finales (Titre IX).
Le conseil national et les conseils régionaux de déontologie médicale, élus et installés selon les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, continuent à exercer leurs prérogatives jusqu’à la mise en place des conseils nationaux et régionaux de déontologie médicale prévus par les dispositions de la présente loi. Les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé, sont abrogées. Toutefois, les textes pris pour son application continuent à produire leurs effets jusqu’à l’intervention des textes réglementaires prévus par la présente loi.