Loi nº 91-20 modifiant et complétant la loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts.

Cette loi modifie et complète les articles 35, 62 et 66 de la loi portant le régime général des forêts. Ces articles concernent respectivement les usages forestiers, la qualification des agents et officiers du corps forestier comme appartenants à la police judiciaire et la compétence de la police judiciaire en matière de recherche, constatation et enquête pour les infractions à la loi susvisée. Les usages autorisés sont classés en différentes catégories, notamment ceux relatifs: aux infrastructures du domaine forestier national; aux produits de la forêt; aux pâturages; à certaines activités annexes en association avec la forêt; à la mise en valeur des terres incultes ou de nature saline par le développement d'activités non polluantes déclarées prioritaires par le plan de développement national.