Ordonnance nº 07-02 du 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi nº 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière

Est considérée comme exploitation de carrières et sablières l’activité qui consiste en l’extraction ou en l’enlèvement de substances minérales non métalliques ne contenant aucune substance minérale valorisable et destinées à des fins de construction, d’empierrement et d’amendement des sols. La suspension ou le retrait de l’autorisation d’exploitation des carrières et sablières sont prononcés par le wali territorialement compétent si son titulaire: ne paie pas ses taxes et redevances pendant deux années consécutives; ne satisfait pas aux engagements auxquels il a souscrit; cesse de remplir les conditions et obligations résultant de la présente loi et des textes pris pour son application. L’autorisation d’exploitation de carrières et sablières est délivrée, par voie d’adjudication, par le wali territorialement compétent, après avis des agences minières et des services habilités et concernés de la wilaya.