Arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les modalités de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, lutte qui est obligatoire sur tout le territoire national. Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
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Date of text
Notes
L'article 6 de l'arrêté est modifié comme suit: Au premier alinéa, les mots : « 30 octobre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 196 , 23 août 2002, p. 14097.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by