Arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins de boucherie et de ceux d'élevage et de rente, parmi lesquelles, notamment: absence de signes de maladie, provenance d'exploitations n'ayant pas fait l'objet d'interdictions ou de restrictions pour motifs sanitaires, certificat sanitaire d'accompagnement. Les bovins et porcins d'élevage et de rente doivent aussi provenir d'exploitations indemnes de certains types de maladies.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins et l'arrêté du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine et asine et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie..
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 206, 5 septembre 1994, p. 12878 à 12880.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by