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Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions et les modalités d'identification et d'agrément des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ainsi que celles relatives à l'apposition de la marque de salubrité communautaire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra20160.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 176, 31 juillet 1994, p. 11162 à 11164.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
Implemented by
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant