Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée et délimite la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, une partie du domaine public maritime.
Elle définit notamment les règles relatives à sa gestion et réglementation; et réglementation particulière aux zones de protection renforcée; réglementation particulière des zones de protection intégrale.
Elle définit notamment les règles relatives à sa gestion et réglementation; et réglementation particulière aux zones de protection renforcée; réglementation particulière des zones de protection intégrale.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°46 du 23 février 2007, p. 3315.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by