Décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d’assurance pour la forêt.

Le présent décret, pris en application des articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier et de l’article 68 de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, crée d’un compte épargne d’assurance pour la forêt. En effet, il crée une nouvelle section au chapitre 1er du titre II du livre II au code monétaire et financier, intitulée «section 7 bis: compte épargne d’assurance pour la forêt».
Cette épargne pourra financer les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel et les travaux de prévention d’un tel sinistre.