Décret nº 2000-258 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie le décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 22 mars2000, p. 4417.
Source language
French
Legislation Amendment
No