Décret nº 77-130 portant création d'une zone économique au large des côtes de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret prévoit que la zone économique s'étend, au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole, de la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.
Attached files
Date of text
Notes
Cette loi modifie le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 12 février 1977, p. 864 et 865.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends