Ordonnance n° 2006-1224 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole.

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Elle modifie le code rural, le code de la consommation, le code des douanes, le code de l'environnement, le code pénal et le code de procédure pénale. Le Gouvernement est, aux termes de cet article, habilité à fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles, et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire. La présente ordonnance permet aux maires de résoudre de façon pérenne les difficultés provoquées par les animaux divagants en prévoyant, notamment, la possibilité de cession à une association de protection animale de ces animaux errants ou éventuellement de leur euthanasie.
Les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, sont mises en conformité avec le droit communautaire, en harmonisant certaines dénominations nationales avec la terminologie désormais utilisée dans la réglementation communautaire, ainsi que les procédures de retrait et de rappel des produits ou denrées alimentaires dangereux ou préjudiciables à la santé.