Arrêté n° 105/MFEPRN/SG/DGF/DDF/SACF du 06 mai 2014 fixant le mode le de cahier de charges contractuelles.

Le présent arrêté fixe le modèle de Cahier de Charges Contractuelles prévu à l'article 251 de la loi 16-01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents. Le Cahier de Charges Contractuelles est conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté. Ce guide propose une méthodologie claire pour la mise en œuvre effective des dispositions réglementaires pour un partage des bénéfices issus de l’exploitation forestière sur toute l’étendue du territoire national.
Le Cahier de Charges Contractuelles stipule que «pour promouvoir l'aspect social de la politique de gestion durable des forêts, il est mis en place une contribution notamment financière, alimentée par les titulaires des concessions forestières pour soutenir les actions de développement d'intérêt collectif initiées par lesdites communautés. La nature et le niveau de cette contribution sont définis par le cahier de charges contractuelles lié à chaque concession. La gestion de cette contribution est laissée à l'appréciation des assemblées représentatives des communautés concernées».