Arrêté n° 132 IMFEPRN/SG/DGICBVPF du 11 juin 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°151MEF/SG/DGICBVPF portant normes et classification des produits forestiers autorisés à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 222, 223, 224 et 236 de la loi 16-01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise, fixe les dimensions et les caractéristiques des produits transformés autorisés à l'exportation en République Gabonaise.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No