Arrêté n° 233 MFEPRN-SG-DGICBVPF du 02 mars 2015 portant modification de l'arrêté n°132 /MFEPRN/DGICBVPF du 11 juin 2014 portant sur les dimensions et les caractéristiques des produits transformés autorisés à l'exportation.

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 222, 223, 224 et 236 de la loi 16-01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise, fixe les dimensions et les caractéristiques des bois transformés autorisés à l'export en République Gabonaise. La violation des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues notamment par l'article 276 de la loi no 016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise et d'autres textes en vigueur.