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Arrêté n°106-MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise .

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 12, 156, 157 et 297 de la Loi n° 11/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, et celles de l'article 19 Arrêté n°018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires au Gabon, institue le droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab160072.pdf
Web site
http://www.documents.clientearth.org/library/download-category/gabon/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté N° 018/MEF/SG/DGFIDFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d'attribution et de gestion des forêts communautaires.
Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.