Arrêté n°3/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de contrôle des installations classées.

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 du décret n° 543 du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des installations classées, fixe les modalités de contrôle des installations classées. Les modalités de contrôle des installations classées visent l’ensemble des opérations générales de préparation et d’organisation des inspections et des enquêtes requises pour l’application des lois et règlement en matière de sanitaire, de protection et d’amélioration de l’environnement en République Gabonaise.
A ce titre, il vise à uniformiser l’action et les interventions des agents visés à l’article 76 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement; clarifier les concepts d’inspections et enquête; préciser les modes de fonctionnement; et identifier les outils nécessaires aux inspections et aux enquêtes. Par ailleurs, ce texte précise la procédure de contrôle ; les poursuites des infractions, et les procédures particulières de recouvrement préalables aux poursuites.